Cette charte comprend 6 articles :

Article 1. Gestion de la ressource

Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs s’engagent à apporter leur concours pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.

Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir

Les Parties signataires de la présente convention s’engagent à entretenir entre elles et avec la société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le cadre des instances de concertation nationale et infranationale.

Article 3 – Lutte contre la fraude

Elle se fera à travers des contrôles, un marquage des produits de la pêche maritime de loisir, la mise en place de conventions pour la prévention et des sanctions renforcées.

Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir

Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir. Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

Article 5. Chantier réglementaire

Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en oeuvre des principes retenus dans la charte.

Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte

Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place dans les 3 mois de la signature de celle-ci. Il réunira pour moitié les fédérations signataires, et pour moitié des associations dédiées exclusivement à la protection de l’environnement, des représentants des élus du littoral, de l’Etat et de ses établissements publics.

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